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(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la proposition de consommateur, autre que la modification visée à l’article 66.37, est déposée dans les six mois suivant le dépôt d’une autre proposition de consommateur à l’égard du même débiteur.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si une modification de la proposition de consommateur est déposée dans les six mois suivant le dépôt d’une autre modification de la même proposition de consommateur.

(4) Sous réserve des articles 79 et 127 à 135 et du paragraphe 248(1), le dépôt d’une proposition de consommateur aux termes du paragraphe 66.13(2) n’a pas pour effet d’empêcher un créancier garanti de réaliser sa garantie ou de faire toutes autres opérations à son égard tout comme il aurait pu le faire en l’absence du présent article, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement. Tout report ordonné à cet égard doit toutefois être conforme aux règles suivantes :

a) dans le cas d’une garantie relative à une dette échue à la date de l’approbation — effective ou présumée — de la proposition ou qui le devient dans les six mois suivants, l’exercice des droits du créancier ne peut être reporté à plus de six mois après cette date;

b) dans le cas d’une garantie relative à une dette qui ne devient échue que plus de six mois après la date de l’approbation — effective ou présumée — de la proposition, l’exercice des droits du créancier peut être reporté à plus de six mois après cette date — mais en aucun cas au-delà de la date à laquelle la dette devient exigible en vertu de l’acte ou de la règle de droit instituant la garantie — seulement si tous les versements d’intérêts en souffrance depuis plus de six mois sont acquittés et si tous les autres manquements de plus de six mois sont réparés, et seulement tant qu’aucun versement d’intérêts ne demeure en souffrance, ou tant qu’aucun autre manquement ne reste sans réparation, pendant plus de six mois.

(5) L’ordonnance visée au paragraphe (4) ne peut avoir pour effet d’empêcher le créancier garanti de réaliser la garantie financière ou d’effectuer à l’égard de celle-ci toute autre opération.

Version précédente

69.3 (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) et (2) et des articles 69.4 et 69.5, à compter de la faillite du débiteur, ses créanciers n’ont aucun recours contre lui ou contre ses biens et ils ne peuvent intenter ou continuer aucune action, mesure d’exécution ou autre procédure en vue du recouvrement de réclamations prouvables en matière de faillite.

(1.1) Le paragraphe (1) cesse de s’appliquer à tout créancier le jour de la libération du syndic.

(2) Sous réserve des articles 79 et 127 à 135 et du paragraphe 248(1), la faillite d’un débiteur n’a pas pour effet d’empêcher un créancier garanti de réaliser sa garantie ou de faire toutes autres opérations à son égard tout comme il aurait pu le faire en l’absence du présent article, à moins que le tribunal n’en décide autrement. Tout report ordonné à cet égard doit toutefois être conforme aux règles suivantes:

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Urban Audit (http://www.urbanaudit.org)

25 Le scénario tendanciel pour 2015 [Région de Bruxelles-Capitale,2006] annonce une écrasante domination de la voiture sur l’ensemble de la zone dite RER, c’est-à-dire le territoire concerné par l’extension du futur Réseau Express Régional Easemax Bout Rond Élégant Fourrure Duveteuse Femmes Bottines Haute Plateforme De Boucle Talon Aiguille Avec Fermeture Éclair Blanc rMwQ4o
. Un véritable anneau de congestion entourera la Région qui sera elle-même fortement encombrée. D’après ce scénario, l’évolution sera telle qu’à la pointe du matin, la différence de temps de parcours entre la voiture et les transports publics se rééquilibrera.

26 Cette situation de crise, déjà largement perceptible aujourd’hui, constitue peut-être une chance à saisir pour inverser la tendance. Au moment où un nouveau tournant technologique est en marche, seuls un plan d’investissement massif dans le transport collectif urbain bruxellois et l’insertion de celui-ci dans un système de gestion et d’information situé à une échelle fonctionnelle appropriée (zone RER) pourraient constituer le pendant des plans de développement du réseau routier qui ont marqué trois décennies au départ de l’Expo58. Une telle politique ne pourra faire l’économie d’une réflexion sur les conditions de circulation et de parcage du trafic routier, notamment dans le cadre des «mesures d’accompagnement» à mettre en place avec le RER, ainsi que sur le coût externe du transport automobile et sur la contribution de celui-ci au financement des transports publics 31 . Elle ne pourra se faire non plus sans la mise en place de dispositifs de participation citoyenne s’appuyant sur les expériences réussies où l’amélioration du cadre de vie est au rendez-vous, ni sans l’apport d’une réflexion urbanistique et architecturale en vue du réaménagement des espaces urbains dégradés par les grandes infrastructures routières du passé.

L’auteur remercie chaleureusement Chloé Deligne, Frédéric Dobruszkes, Thierry Duquenne, Arnaud Hubert, Pierre Lannoy, Bertrand Montulet et Claire Scohier pour leurs remarques judicieuses sur une première version de cetexte.

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ANSAY P., 1997, Le désir automobile , Bruxelles, CFC-Editions, 191p.

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Par Mathias Marchal Métro

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La quinzaine de sociétés paramunicipales de la Ville de Laval fonctionnent pour la plupart dans «un vacuum en matière de gouvernance publique et de reddition de comptes».

Telle est l’une des conclusions du rapport commandé par le nouveau maire de Laval, Marc Demers, qui promet de faire le ménage d’ici l’automne. «Plusieurs sociétés ont des obligations juridiques et contractuelles et nous devons en tenir compte avant de les abolir ou de les transformer», a précisé M. Demers. Ce dernier veut aussi s’assurer de limiter les impacts pour les employés et les bénévoles concernés.

Parmi les principales entités visées: la Cité du Savoir. Cet organisme, qui a permis l’installation de l’Université de Montréal proche du centre-ville de Laval, est considéré comme «une coquille vide», dont les activités auraient pu être effectuées directement par l’administration municipale.

Le rapport suggère aussi à la Ville de donner son autonomie au Cosmodôme dont «les activités se rapprochent davantage des établissements scolaires, des centres de recherches et des autres musées que d’une administration municipale».

À l’inverse, compte tenu de son mandat, le rapport suggère d’intégrer une partie des activités de Laval technopôle au sein de la Direction du développement économique de la Ville. L’organisme avait été perquisitionné par l’Unité permanente anticorruption (UPAC) en juillet 2013. Il suggère par contre de dissoudre la société Fonds Soutien Laval dans une perspective de réduction des structures.

Quant à la Cité de la culture et du sport de Laval, qui pilote la construction du controversé amphithéâtre, le rapport suggèrede renforcer son expertise en matière de gestion de projets ou de l’intégrer à l’appareil municipal.

Les auteurs du rapport suggèrent aussi de revoir la composition du conseil d’administration de l’Office municipal d’habitation de Laval qui gère notamment les habitations à loyer modique (HLM). À propos de l’organisme Laval en fleurs, le rapport reste muet à cause du manque d’information à jour et de la judiciarisation du dossier. L’ex-directeur général de l’organisme est soupçonnéde détournements de fonds.

Ce rapport a été fraichement reçu par le chef de l’opposition officielle, Jean-Claude Gobé. «Je me serais attendu à un rapport plus solide avec des recommandations plus étoffées», a déclaré le chef du parti Action Laval. «Selon lui, le rapport est à l’image de l’administration actuelle, «une administration spectacle qui fait dans l’improvisation». M. Gobé craint aussi que certains rapatriements de sociétés paramunicipales dans le giron municipal ne fassent qu’alourdir l’administration de la ville.

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